Statut SASU: existe-t-il des règles obligatoires à suivre pour la liquidation ?

Le processus de liquidation volontaire de la SAS (société par actions simplifiée) doit répondre à certaines règles indispensables prévues par la loi. Ces règles mènent vers le respect d’un processus prédéfini et encadré.

Ce processus paraît particulièrement très long et complexe suivant la situation de la SAS.

La décision de liquidation de la société par actions simplifiée est librement prise par les associés rassemblés en AGE (assemblée générale extraordinaire).

La liquidation d’une société par actions simplifiée peut êtes d’origine statutaire ou amiable, c’est-à-dire le résultat de la volonté des associés. La société peut en même temps poursuivre la pratique de son activité et régler ses dettes.

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Pour quelles raisons la liquidation d’une SAS peut avoir lieu ?

La liquidation peut se réaliser par ;

  • l’arrivée du terme de l’entreprise sans renouvellement décidé par les associés,
  • l’effectuation ou l’annulation de l’objet social qui désigne la raison de création de la SAS,
  • abrogation du contrat de la SAS par ses associés,
  • la dissolution pour une raison particulière statutaire.

Les motifs de liquidation et de dissolution d’une SAS sont très variés et nombreux.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure juridique de plus en plus appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre activité. Selon le Code de commerce français, les opérations réalisées par une SASU et les règles relatives à sa liquidation relèvent du statut SASU. Les principes généraux de liquidation de la SASU sont strictement réglementés et il est important de les connaître avant de procéder à la liquidation de la société.

Tout d’abord, le Code de commerce impose certaines obligations à remplir lors de la liquidation such que le respect des délais et des procédures prévues par la loi. En particulier, le liquidateur doit notamment convoquer l’assemblée extraordinaire des associés et les informer des procédures à suivre pour le vote et l’élection des nouveaux administrateurs. Les administrateurs doivent également prendre des mesures pour régler le passif de la société et déposer certaines pièces comptables auprès des autorités prévues par la loi.

Par ailleurs, le liquidateur est tenu d’informer l’Autorité des marchés financiers des procédures suivies et des résultats obtenus. Des documents doivent être également soumis à l’inspection du ministère de l’Economie et des Finances et à l’inspection générale des Finances pour finaliser la liquidation.

Enfin, la liquidation de la SASU doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois, suivant la date à laquelle le liquidateur a été élu par l’assemblée extraordinaire des associés.

Pour conclure, la liquidation de la SASU requiert le respect de certaines obligations et délais imposés par le Code de commerce français. Il est recommandé de s’informer au préalable des règles à respecter et des procédures à suivre pour éviter de folles surprises.