Statut SASU: existe-t-il des règles obligatoires à suivre pour la liquidation ?

Le processus de liquidation volontaire de la SAS (société par actions simplifiée) doit répondre à certaines règles indispensables prévues par la loi. Ces règles mènent vers le respect d'un processus prédéfini et encadré.

Ce processus paraît particulièrement très long et complexe suivant la situation de la SAS.

La décision de liquidation de la société par actions simplifiée est librement prise par les associés rassemblés en AGE (assemblée générale extraordinaire).

La liquidation d'une société par actions simplifiée peut êtes d'origine statutaire ou amiable, c'est-à-dire le résultat de la volonté des associés. La société peut en même temps poursuivre la pratique de son activité et régler ses dettes.

En savoir plus sur : https://www.statut-sasu.fr

Pour quelles raisons la liquidation d'une SAS peut avoir lieu ?

La liquidation peut se réaliser par ;

  • l’arrivée du terme de l’entreprise sans renouvellement décidé par les associés,
  • l’effectuation ou l’annulation de l’objet social qui désigne la raison de création de la SAS,
  • abrogation du contrat de la SAS par ses associés,
  • la dissolution pour une raison particulière statutaire.

Les motifs de liquidation et de dissolution d’une SAS sont très variés et nombreux.